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DépôtPublié le 9 min de lecture

Déposer un métier émergent au RNCP : la procédure en 2026

Un titre qui vise un métier inscrit sur la liste des métiers émergents ou en particulière évolution de France Compétences peut être enregistré au RNCP (Répertoire national des certifications professionnelles) sans données de promotions, pour trois ans. La liste 2026 compte treize métiers depuis l'ajout, le 29 octobre, de deux métiers de l'intelligence artificielle. Pour huit d'entre eux, le dépôt n'est ouvert que jusqu'au 31 décembre 2026. Cette analyse détaille les critères dont le dossier est dispensé, ceux qui restent examinés, la façon dont un métier entre sur la liste et ce qui attend le titre à son renouvellement.

Qu’est-ce que la procédure des métiers émergents au RNCP ?

C’est une voie d’enregistrement au RNCP ouverte aux projets de certification qui visent un métier inscrit sur une liste tenue par France Compétences. Ces demandes « ne sont pas soumises aux critères d’examen prévus aux 1° à 2° ter de l’article R. 6113-9 », selon l’article R. 6113-10 du code du travail. Le même article fixe la contrepartie : « l’enregistrement effectué au titre de la procédure du présent article est d’une durée de trois ans ».

Les critères écartés sont ceux qui supposent des titulaires. Le 1° porte sur l’adéquation du métier visé avec les emplois occupés et le 2° sur l’impact en matière d’accès ou de retour à l’emploi. Le 2° bis vérifie la réalité des moyens techniques, pédagogiques et d’encadrement. Le 2° ter contrôle l’adéquation des formations avec les référentiels (article R. 6113-9). Un organisme peut donc déposer un titre sans avoir formé une seule promotion. Cette rédaction est issue du décret n° 2025-500 du 6 juin 2025. Les critères 2° bis et 2° ter s’appliquent aux demandes transmises depuis le 1er octobre 2025, tout comme la durée fixe de trois ans, qui était auparavant une durée maximale.

France Compétences parle de « procédure d’enregistrement dérogatoire » et la justifie par la nécessité d’« une plus grande réactivité de l’offre de certification » aux évolutions du marché (guide 2026, p. 3).

Quels sont les treize métiers de la liste 2026 ?

La commission de la certification professionnelle a arrêté la liste 2026 lors de sa séance du 27 janvier 2026, et la décision est datée du 3 février 2026 (liste 2026). Elle inscrit cinq nouveaux métiers et maintient « l’inscription des 6 métiers suivants ». Les intitulés ci-dessous sont ceux de la liste, avec la date d’échéance indiquée pour chaque métier dans le guide 2026.

Les cinq nouveaux métiers, tous ouverts au dépôt jusqu’au 31 décembre 2026 :

  • Responsable en approvisionnement et performance énergétiques
  • Préparateur technique d’actes d’expertise automobile
  • Expert en renseignement et investigation sur les cybermenaces
  • Expert en décarbonation et performance environnementale
  • Coordinateur écoproduction audiovisuelle et cinéma

Les six métiers maintenus :

  • Clerc assistant, échéance au 31 décembre 2026
  • Clerc gestionnaire, échéance au 31 décembre 2026
  • Coordinateur d’intimité, échéance au 31 décembre 2026
  • Responsable de la conformité règlementaire (PRRC, personne chargée de veiller au respect de la réglementation), échéance au 31 décembre 2027
  • Spécialiste en jumeau numérique, échéance au 31 décembre 2027
  • Superviseur de production virtuelle, échéance au 31 décembre 2027

Les deux métiers ajoutés le 29 octobre 2026, après avis du comité scientifique (liste du 6 novembre 2026, annoncée le 10 novembre) :

  • Ingénieur IA générative
  • Product manager de solutions d’intelligence artificielle et automatisation

La liste n’indique pas leur date d’échéance, et le guide de février 2026 ne les décrit pas encore.

La liste arrêtée lors de la séance du 18 décembre 2024, par décision du 19 décembre 2024, comptait seize métiers, dont un seul nouveau, le coordinateur d’intimité (décisions de décembre 2024). Elle comprenait trois métiers consacrés aux batteries de véhicules électriques. Aucun d’eux ne figure sur la liste 2026.

Comment un métier entre-t-il sur la liste ?

Un organisme de formation ne peut proposer un métier qu’avec un parrain. Les propositions viennent des acteurs listés dans l’appel à contributions de juillet 2026 : branches et syndicats professionnels, observatoires prospectifs des métiers et des qualifications, opérateurs de compétences, lauréats de l’appel à manifestation d’intérêt « Compétences et métiers d’avenir », campus des métiers et des qualifications, observatoires régionaux emploi-formation et organismes consulaires. Tout autre acteur doit obtenir le « parrainage (formel et motivé) d’un observatoire ou d’une branche ».

Depuis le lancement de cet appel, le 10 juillet 2026, les contributions « peuvent être déposées de manière continue tout au long de l’année » à l’adresse contribution-metiers@francecompetences.fr (page de France Compétences). Un comité scientifique de trois personnalités qualifiées, nommées pour trois ans par arrêté, rend un avis. La commission établit ensuite la liste « au moins une fois par an » (article R. 6113-10). Selon le Vademecum, elle la publie plusieurs fois par an (fiche 25) : la liste 2026 a ainsi été complétée le 29 octobre 2026.

Le comité vérifie quatre points : une rupture « brutale/profonde » des activités et des compétences, le caractère récent de cette rupture, l’analyse de l’offre de certification existante et des opportunités d’emploi sur le marché du travail. Un métier proposé « ne se définit pas en premier lieu comme un métier en tension de recrutement ». France Compétences précise que la procédure « ne vise pas à multiplier les certifications professionnelles » au détriment de la lisibilité du répertoire. Selon ce même appel, « plus de 60 métiers » ont figuré sur la liste et ont permis de générer « près de 250 nouvelles certifications ».

Une contribution ne vaut pas dépôt. L’appel rappelle qu’elle ne constitue « en aucun cas » un dossier de demande d’enregistrement : le certificateur dépose ensuite son propre dossier, une fois le métier publié.

Que doit démontrer le dossier sans données d’insertion ?

Le dossier doit établir que le projet de certification est « relatif à un métier figurant sur la liste » (article R. 6113-10). Le guide 2026 consacre une fiche à chaque métier. Le référentiel d’activités a tout intérêt à s’y rapporter point par point, car un projet qui vise un métier voisin ne remplit pas la condition posée par le code.

Les critères 3° à 9° de l’article R. 6113-9 restent examinés. Le premier d’entre eux porte sur la qualité et la cohérence des référentiels d’activités, de compétences et d’évaluation. S’y ajoutent les procédures de contrôle du demandeur et des organismes qu’il habilite, la prise en compte des contraintes légales du métier, l’accès par la validation des acquis de l’expérience (VAE), la cohérence des blocs de compétences, les correspondances avec d’autres certifications et l’association des commissions paritaires nationales de l’emploi. Les effets des transitions écologique et numérique doivent aussi apparaître dans les référentiels, tout comme la prévention en santé et sécurité au travail et l’accessibilité aux personnes handicapées.

Le refus sans examen s’applique aussi à ces demandes. L’article R. 6113-8-1 le prévoit en cas de fausse déclaration, de reproduction littérale d’un référentiel existant ou d’information trompeuse diffusée au public. Avant le dépôt, le guide recommande de prendre connaissance du Vademecum de France Compétences (p. 5).

Jusqu’à quand peut-on déposer en 2026 ?

Jusqu’au 31 décembre 2026 pour huit métiers, et jusqu’au 31 décembre 2027 pour trois autres. L’échéance des deux métiers ajoutés en octobre 2026 n’est pas encore publiée. Le guide 2026 est explicite : « Le dépôt d’un dossier de demande d’enregistrement doit nécessairement être effectué avant la date d’échéance du métier visé » (p. 5). France Compétences ajoute que, passé ce délai, « les demandes ne peuvent plus être déposées » au titre de la procédure (actualité du 26 février 2026).

Le calendrier se resserre avec l’instruction. En 2025, France Compétences a vérifié la complétude des dossiers en dix jours, puis les a instruits en 4,1 mois en moyenne (rapport d’activité 2025, p. 32). Un dossier déposé en décembre 2026 sera donc tranché après l’échéance de son métier. Or un refus ne laisse « aucun droit acquis » : un nouveau dossier ne bénéficie de la procédure dérogatoire « que si lui-même a été déposé avant la date d’échéance du métier visé » (guide 2026, p. 5).

Pour les huit métiers dont l’échéance tombe le 31 décembre 2026, il ne reste que quelques semaines. Ce délai doit couvrir la rédaction des référentiels et des modalités d’évaluation, puis une relecture complète avant l’envoi. Akta accompagne ces dépôts, à partir de 8 000 € HT (hors taxes) par titre.

Que se passe-t-il au renouvellement ?

Le titre arrive à échéance trois ans après son enregistrement, et son renouvellement n’a rien d’automatique : « un enregistrement antérieur dans les répertoires nationaux ne donne aucun droit à un renouvellement de celui-ci » (Vademecum, fiche 33). L’article R. 6113-10 vise les demandes relatives à un métier figurant sur la liste, sans distinguer la création du renouvellement. Si le métier en est sorti, la demande suit la procédure ordinaire de l’article R. 6113-9 et tous ses critères. S’il y figure encore, le Vademecum présente toutefois la dispense d’analyse des promotions comme réservée à un projet de création de certification (fiche 18).

Nous recommandons donc de produire des données d’insertion à tout renouvellement d’un titre enregistré comme métier émergent, que le métier figure encore sur la liste ou non. Les huit échéances de 2026 et les trois de 2027 tombent avant 2029 : un titre enregistré en 2026 ou en 2027 sera le plus souvent renouvelé alors que son métier aura quitté la liste, et ces données seront alors exigées. Le dossier présente deux taux d’insertion mesurés au plus tard six mois après l’obtention du titre, l’un dans le métier visé, l’autre dans l’emploi en général (Vademecum, fiche 18). Les données doivent couvrir tous les lieux, toutes les voies d’accès et tous les partenaires. Si elles ne portent que sur une seule année, la durée d’enregistrement est de nouveau limitée à trois ans (article R. 6113-9).

Même avec plusieurs années de données, la durée reste fixée par la commission, et cinq ans ne sont pas acquis. En septembre 2026, sur 75 certifications enregistrées au RNCP, 36 l’ont été pour cinq ans, 34 pour trois ans et 5 pour deux ans (décisions de septembre 2026). Trois ans est l’hypothèse prudente pour planifier le renouvellement suivant.

Le renouvellement se prépare donc dès la première rentrée. L’organisme doit suivre les entrées, les abandons, les résultats et la situation de chaque titulaire six mois après la certification.

Quelles sont les erreurs fréquentes ?

  • Déposer trop tard. Un dossier reçu après l’échéance du métier relève de la procédure ordinaire, avec ses données de promotions.
  • Viser un métier voisin. Un référentiel qui déborde du métier décrit dans le guide 2026 ne remplit plus la condition de l’article R. 6113-10.
  • Compter sur un redépôt. Après un refus prononcé au-delà de l’échéance, le redépôt n’ouvre plus la procédure dérogatoire.
  • Communiquer avant l’enregistrement. Afficher « RNCP » ou un niveau avant la décision expose à un refus sans examen pour information trompeuse (article R. 6113-8-1 ; Vademecum, fiche 10).
  • Négliger les données dès la première promotion. Trois ans plus tard, le renouvellement exigera des taux d’insertion si le métier n’est plus inscrit sur la liste, et nous recommandons d’en présenter même s’il l’est encore.

Sources

Analyse Akta, cabinet de conseil en certification professionnelle RNCP et RS.

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