Décret 2025-500 : ce qui a changé pour les dépôts RNCP et RS

Que change le décret 2025-500 pour un dépôt RNCP ou RS ?

Le décret agit sur quatre plans. Il abaisse le seuil d’entrée : une seule année de données de promotions suffit désormais pour une création, au prix d’un enregistrement limité à trois ans. Il crée un refus sans examen des critères pour fraude, plagiat ou communication trompeuse, assorti d’un délai d’attente après des refus répétés. Il ajoute à l’examen la réalité des moyens pédagogiques et l’adéquation des formations aux référentiels. Il encadre les habilitations des partenaires dans le code du travail.

France Compétences a présenté ces évolutions sur sa page consacrée au décret 2025-500 et les a intégrées dans son Vademecum de janvier 2026, qui reste la référence pour préparer un dossier.

Combien de promotions faut-il pour créer un titre ?

Une seule année de promotions suffit pour une première demande au RNCP, contre deux auparavant. La contrepartie est fixée par l’article R. 6113-9 du code du travail : lorsque les données ne portent que sur une année, la durée maximale d’enregistrement est limitée à trois ans, au lieu de cinq. Le certificateur doit alors confirmer ses résultats dès le renouvellement.

Une promotion s’entend comme « un ensemble de candidats ayant obtenu la même certification » sur une année civile, sans omettre aucun lieu de préparation, aucun lieu de session ni aucune voie d’accès (Vademecum, fiche 10). Ses données doivent être exploitables : fiables, exhaustives, représentatives et suffisamment récentes (fiche 18).

Les métiers émergents ou en particulière évolution font exception : un métier inscrit sur la liste de France Compétences peut être déposé sans promotion, pour un enregistrement de trois ans (article R. 6113-10). La liste 2026, adoptée le 27 janvier 2026, compte onze métiers.

Qu’est-ce qu’un refus sans examen ?

C’est un refus prononcé par le directeur général de France Compétences, après avis conforme de la commission de la certification professionnelle, sans examiner les critères d’enregistrement. L’article R. 6113-8-1 en prévoit trois motifs : une fausse déclaration, notamment sur les données des promotions ; la reproduction littérale de tout ou partie d’un référentiel existant ; la communication au public d’informations trompeuses sur les formations ou les démarches de VAE du demandeur ou des organismes qu’il habilite.

Les conséquences dépassent le dossier refusé. Après trois refus en cinq ans, sans examen ou après examen, un certificateur ne peut pas déposer de demande portant sur un projet similaire pendant un an (article R. 6113-11-1). En cas de récidive sur les motifs de refus sans examen, l’interdiction de déposer peut aller jusqu’à deux ans. La communication d’un projet en création est le risque le plus sous-estimé : afficher « RNCP » ou un niveau avant l’enregistrement, ou laisser un partenaire le faire, expose à ce refus pour information trompeuse.

Que vérifie désormais France Compétences sur la pédagogie ?

L’examen d’un dossier RNCP porte désormais aussi sur deux points : la réalité des moyens techniques, pédagogiques et d’encadrement (critère 2 bis), et l’adéquation des formations avec les référentiels d’activités et de compétences (critère 2 ter), selon l’article R. 6113-9. Le RS a reçu des critères équivalents (1° quater et 1° quinquies de l’article R. 6113-11).

En pratique, le dossier décrit les durées de formation, la part passée en entreprise, les modalités (présentiel, distance, alternance) et l’encadrement, puis montre que chaque compétence du référentiel est effectivement enseignée. Un titre de niveau 7 annoncé pour quelques centaines d’heures de formation appelle des questions de l’instructeur. Les référentiels doivent aussi intégrer les effets des transitions écologique et numérique, la prévention en santé et sécurité au travail et l’accessibilité aux personnes en situation de handicap (critères 3 a à 3 c).

Quelles obligations pour les partenaires habilités ?

Le décret a inscrit les règles d’habilitation dans le code du travail, aux articles R. 6113-16-1 à R. 6113-16-6. Le certificateur signe une convention avec chaque partenaire, vérifie sa capacité à respecter les référentiels et contrôle les formations et les évaluations. Un organisme habilité à former utilise l’intitulé exact de la certification, prépare à toutes les compétences et respecte les durées minimales fixées. Le jury de délivrance reste du seul ressort du certificateur.

Toute modification des habilitations doit être déclarée à France Compétences dans un délai de deux mois (article R. 6113-16-5). Les données des promotions doivent couvrir tous les partenaires : le certificateur répond de la qualité de son réseau, au dépôt comme au renouvellement.

Qu’est-ce qui a changé pour le RS ?

Le RS est devenu plus exigeant sur la preuve. La demande doit démontrer l’adéquation aux besoins du marché du travail par une étude pour une création et par un bilan pour un renouvellement. Ce bilan porte sur tous les stagiaires, certifiés ou non : nombre d’entrés en formation, de candidats présentés et de certifiés, taux de réponse aux enquêtes et apport de la certification au parcours professionnel (Vademecum, fiche 18).

La valeur d’usage « n’est démontrable qu’après mobilisation effective et à une échelle minimale » de la formation. Elle se prouve par les données de devenir professionnel et par des courriers d’entreprises, d’acteurs institutionnels ou de titulaires qui décrivent les bénéfices réellement observés. Un partenaire habilité à former ou à évaluer ne peut pas se prévaloir, pour sa propre demande au RS, des témoignages des stagiaires formés pour le compte du certificateur (Vademecum, fiche 18). Le taux d’acceptation au RS est passé de 39,3 % en 2024 à 32,9 % en 2025, selon le rapport d’activité 2025 de France Compétences (p. 32).

Que montrent les chiffres un an après ?

Le resserrement n’a pas fait baisser le taux d’acceptation au RNCP : 68 % des demandes y ont été acceptées en 2025, contre 66,8 % en 2024. Au RS, il est tombé à 32,9 %. L’instruction a duré 4,1 mois en moyenne, plus dix jours de complétude, et France Compétences a traité 2 584 dossiers, soit 21 % de plus qu’en 2024 (rapport d’activité 2025, p. 32).

Le contrôle s’est intensifié : 67 procédures de contrôle en 2025 contre 35 en 2024 (p. 34). La loi n° 2026-534 du 25 juin 2026 a depuis donné une base légale à ces contrôles et permis à France Compétences de les mener sur place, chez les certificateurs comme chez leurs partenaires. Le cadre posé en 2025 se prolonge donc par la loi.

Que faire concrètement avant un dépôt ?

Trois vérifications évitent l’essentiel des refus liés au décret. Relire toute la communication publique, celle de l’organisme et celle des partenaires, avant le dépôt : intitulé, niveau, mentions « RNCP » ou « en cours d’enregistrement ». Comparer les référentiels aux certifications existantes du même domaine pour écarter toute reprise littérale. Documenter les moyens pédagogiques et la correspondance entre les compétences et les contenus de formation.

Côté données, la collecte se prépare dès l’entrée des stagiaires : suivi des entrées, des sorties, des abandons, des résultats et de l’insertion à six mois, pour toutes les voies d’accès et tous les partenaires. Un organisme qui dépose avec une seule promotion doit savoir qu’il renouvellera trois ans plus tard, avec des données attendues sur chaque année écoulée.