Certificateur : vos obligations envers vos partenaires habilités
Un certificateur qui confie à des organismes tiers la préparation à sa certification ou l'évaluation des candidats reste responsable de ce qu'ils font. Depuis le décret n° 2025-500 du 6 juin 2025, les articles R. 6113-16-1 à R. 6113-16-6 du code du travail encadrent ces habilitations : convention, vérification préalable, déclaration à France Compétences, retrait en cas de manquement. Les écarts d'un partenaire peuvent coûter au certificateur l'enregistrement de son titre au RNCP (Répertoire national des certifications professionnelles) ou de sa certification au RS (Répertoire spécifique). Cette analyse reprend les textes article par article, puis liste ce qu'un certificateur doit avoir en place.
Thomas BouttefortPrésident d'AktaQu’est-ce qu’un partenaire habilité ?
C’est un organisme tiers auquel le certificateur confie la préparation à sa certification, l’évaluation des candidats, ou les deux. L’article R. 6113-16 du code du travail pose le principe : les certificateurs assurent eux-mêmes la préparation et l’évaluation. « À défaut d’assurer eux-mêmes » ces missions, ils « peuvent habiliter les organismes tiers à fournir une ou plusieurs des prestations correspondantes ».
Il existe donc deux habilitations. L’habilitation à former autorise un organisme à préparer des candidats à la certification. L’habilitation à évaluer l’autorise à organiser les sessions d’examen. Un même organisme peut détenir les deux. Aucune ne lui permet de délivrer la certification : « les partenaires sont des organismes qui préparent à la certification mais ne la délivrent pas », rappelle France Compétences dans sa foire aux questions.
Comment le certificateur accorde-t-il une habilitation ?
Par une convention signée avec l’organisme. L’article R. 6113-16-1 prévoit deux voies : une décision du ministre quand le certificateur est un ministère, une « convention conclue avec l’organisme tiers » quand il s’agit d’un organisme certificateur.
La signature suppose une vérification préalable. La délivrance de l’habilitation « est subordonnée » à « la capacité de l’organisme tiers à assurer le respect des référentiels » et à « l’adéquation des moyens pédagogiques, techniques et d’encadrement ». Le certificateur doit donc examiner l’organisme avant de l’habiliter, et garder la trace de cet examen. Selon le II de l’article 2 du décret, cette condition et le contenu de la convention (articles R. 6113-16-1 et R. 6113-16-2) s’appliquent aux habilitations délivrées à compter du 1er octobre 2025.
Que doit contenir la convention d’habilitation ?
L’article R. 6113-16-2 fixe sept mentions, en l’absence de règles propres à la certification concernée :
- Objet : préparation, évaluation, ou les deux.
- Périmètre : les certifications ou blocs de compétences couverts.
- Durée : la période de validité de l’habilitation.
- Contrepartie : le cas échéant, « les modalités de détermination et d’acquittement de la contrepartie, notamment financière », demandée par le certificateur.
- Sous-traitance : le cas échéant, ses conditions, dans le respect de l’article L. 6323-9-2 si la formation est éligible au CPF (compte personnel de formation), et les obligations des sous-traitants.
- Moyens : les moyens techniques, pédagogiques et d’encadrement que l’organisme habilité doit mettre en œuvre.
- Apprentissage : pour une convention entre un établissement d’enseignement et un CFA (centre de formation d’apprentis), la gestion administrative des formations en apprentissage.
France Compétences peut vérifier le respect de ces mentions lors de ses contrôles (article R. 6113-16-8).
Quelles obligations pèsent sur un partenaire habilité à former ?
L’article R. 6113-16-3 lui en impose cinq :
- Utiliser « l’intitulé exact » de la certification ou des blocs auxquels il prépare, dans sa demande de référencement sur le service dématérialisé du CPF, dans les documents transmis aux financeurs et « dans l’ensemble des documents, quel qu’en soit le support, communiqués au public ».
- Préparer à « l’ensemble des connaissances et compétences, y compris transversales », du référentiel.
- Respecter les durées minimales de formation et les durées minimales et maximales des stages et des périodes en milieu professionnel.
- Respecter les obligations de formation en présentiel.
- Respecter le nombre maximal de stagiaires par formateur.
Les trois dernières obligations s’appliquent quand elles sont « prévues, le cas échéant, par le ministère ou l’organisme certificateur », ou, pour les durées, par une norme ou un texte. Si le certificateur n’a rien fixé sur ces points, et hors norme ou texte pour les durées, ces obligations restent sans contenu. Il lui revient de les écrire dans la convention ou dans un cahier des charges.
Et sur un partenaire habilité à évaluer ?
L’article R. 6113-16-4 lui impose d’organiser « des sessions d’examen conformes au référentiel d’évaluation ». S’il est aussi habilité à former, il doit inscrire à une session organisée par ses soins les personnes qu’il a préparées.
Le jury reste celui du certificateur. France Compétences l’écrivait dès sa note relative à la qualité d’organisme certificateur de février 2020, et le Vademecum de janvier 2026 le reprend : « Le jury de délivrance de la certification professionnelle relève de la seule responsabilité du certificateur ou des co-certificateurs » (fiche 29). Les partenaires peuvent préparer et organiser des sessions d’évaluation, mais « ne disposent pas de la capacité de délivrer la certification professionnelle en leurs noms » (fiche 28). Le Vademecum demande aussi que le jury soit composé d’une majorité de membres extérieurs au certificateur ou aux organismes qu’il habilite (fiche 30).
Que doit déclarer le certificateur à France Compétences ?
Deux choses, selon l’article R. 6113-16-5. Lors de la demande d’enregistrement, il communique la liste des habilitations qu’il délivre. Ensuite, il communique « dans un délai de deux mois, toute modification portant sur ces habilitations ».
Un nouveau partenaire, une convention résiliée ou une habilitation étendue à l’évaluation changent cette liste. Le délai court pour chacun de ces événements. Un registre tenu à jour évite de découvrir l’écart lors d’un contrôle.
Comment retirer une habilitation ?
En suivant une procédure contradictoire. L’article R. 6113-16-6 permet à l’organisme certificateur, en cas de manquement, de « suspendre à titre conservatoire la convention d’habilitation ». Il ne peut la résilier qu’« après avoir informé l’organisme habilité des griefs formulés à son encontre, et laissé à ce dernier un délai suffisant pour présenter ses observations ».
La convention doit organiser cette sortie. France Compétences demande, à l’occasion de la demande d’enregistrement, les modèles de convention et de cahier des charges qui lient les parties : « Doivent figurer dans ces documents les modalités de traitement des anomalies et, le cas échéant, les modalités de clôture du partenariat » (Vademecum, fiche 29, qui reprend la note de 2020). Une résiliation est une modification d’habilitation, à déclarer dans les deux mois.
Le certificateur répond-il des manquements de ses partenaires ?
Oui, devant France Compétences. Parmi les critères d’enregistrement au RNCP figure « la mise en place de procédures de contrôle, par le demandeur ou les organismes qu’il a habilités », des formations et « de l’ensemble des modalités d’organisation des épreuves d’évaluation » (article R. 6113-9, 4°). Le contrôle des partenaires est donc une condition de l’enregistrement.
France Compétences peut contrôler sur pièces, « éventuellement à la suite d’un signalement », le respect des mentions de la convention et des obligations des partenaires (article R. 6113-16-8). En cas de manquement, son directeur général notifie au certificateur une mise en demeure de se conformer dans un délai d’au moins trente jours, pendant lequel il peut présenter ses observations (article R. 6113-16-9). Si la mise en demeure est confirmée, le certificateur dispose encore de quinze jours. Faute de mise en conformité, la certification est supprimée du répertoire, avec une interdiction possible de déposer un projet similaire pendant deux ans au plus. Un manquement grave ou répété peut viser certaines ou toutes les certifications du certificateur.
Ces contrôles se multiplient : 67 procédures en 2025, contre 35 en 2024, et près de 2 700 organismes dont les pratiques ont été vérifiées (rapport d’activité 2025, p. 34). Depuis la loi n° 2026-534 du 25 juin 2026, l’article L. 6113-6-1 du code du travail, créé par son article 58 et en vigueur depuis le 27 juin 2026, autorise des contrôles « sur pièces et sur place » chez les organismes certificateurs et chez les organismes qu’ils habilitent à préparer à une certification. Les ministères certificateurs restent contrôlés sur pièces, et le texte ne vise pas expressément les organismes habilités seulement à évaluer. Les agents de France Compétences « peuvent faire usage d’une identité d’emprunt », et le secret professionnel ne peut pas être opposé à ses demandes de documents. Ce contrôle s’applique sans attendre de décret : l’échéancier de mise en application de la loi ne prévoit aucune mesure pour l’article L. 6113-6-1. Un contrôle inopiné peut donc avoir lieu dès maintenant, et les dossiers des candidats comme les preuves d’évaluation doivent pouvoir être produits à tout moment, chez le certificateur comme chez ses partenaires.
D’autres mesures de la loi attendent leurs décrets, dont aucun n’était paru au 2 novembre 2026. Selon l’échéancier publié sur vie-publique.fr (mise à jour du 11 août 2026), le motif légitime d’absence à l’examen, qui conditionne la mobilisation du CPF, était attendu en octobre 2026. Deux textes sont annoncés pour décembre 2026 : la vérification par France Compétences de l’honorabilité des certificateurs, et la transmission aux certificateurs, par les organismes de formation, de la liste de leurs stagiaires. La publication du nombre d’inscrits, de présents et du taux de réussite de chaque certification est annoncée pour janvier 2027, et doit intervenir au plus tard le 25 juin 2027.
Pourquoi la communication des partenaires engage-t-elle le certificateur ?
Parce qu’une information trompeuse diffusée par un partenaire peut entraîner le refus de la demande du certificateur sans examen. L’article R. 6113-8-1 vise la communication au public « d’informations trompeuses portant sur les actions de formation ou de reconnaissance des acquis de l’expérience dispensées par le demandeur ou les organismes qu’il a habilités ». Le Vademecum de France Compétences précise que l’obligation couvre les formations certifiantes, « qu’elles soient délivrées par l’organisme certificateur lui-même […] ou par des partenaires qu’il a habilités à le faire » (fiche 10).
Le risque se cumule. Après trois refus en cinq ans, un certificateur ne peut pas déposer de projet similaire pendant un an (article R. 6113-11-1). L’obligation d’intitulé exact faite aux partenaires habilités à former donne au certificateur une base pour exiger la correction d’une page ou d’une plaquette.
Que regarde France Compétences au renouvellement ?
Les données de tous les partenaires et les manquements relevés. Une promotion se déclare sans omettre « aucun lieu de préparation » ni « aucun lieu d’organisation de sessions », et « l’omission des promotions de titulaires d’un ou plusieurs partenaires » s’assimile à une fausse déclaration (Vademecum, fiche 10). Une fausse déclaration est un motif de refus sans examen.
Le dossier de renouvellement est par ailleurs examiné « en tenant compte des manquements constatés dans le cadre des contrôles » de France Compétences (article R. 6113-9). Les taux d’insertion à six mois portent eux aussi sur les titulaires formés par les partenaires. Un partenaire mal suivi pèse donc deux fois : par ses chiffres et par son historique de contrôle.
Que change Qualiopi au 1er novembre 2026 pour vos partenaires ?
Le décret n° 2026-728 du 1er août 2026, publié au Journal officiel le 4 août, fixe un nouveau référentiel Qualiopi de 33 indicateurs, appliqué aux audits conduits à partir du 1er novembre 2026. Deux indicateurs touchent directement la relation entre un certificateur et ses partenaires :
- Indicateur 7 : l’organisme s’assure que ses contenus correspondent aux exigences de la certification visée et doit pouvoir prouver sa capacité à l’assurer, y compris lorsqu’il intervient comme organisme habilité.
- Indicateur 27 : les contrats de sous-traitance doivent permettre de tracer le respect du référentiel par le sous-traitant.
Pour démontrer que ses contenus correspondent aux exigences de la certification, le partenaire s’appuiera sur les référentiels et le cahier des charges du certificateur. L’indicateur 27 rejoint la mention sur la sous-traitance que la convention d’habilitation doit déjà comporter (article R. 6113-16-2). L’arrêté du 28 octobre 2026, publié au Journal officiel du 1er novembre, fixe les deux seuils que le décret renvoyait à un arrêté : un référent pédagogique par formation au-delà de 8 intervenants (indicateur 19, qui porte aussi sur le suivi effectif du distanciel) et une supervision renforcée quand moins de 50 % des heures sont assurées par des intervenants permanents (indicateur 20, propre aux CFA). Il change aussi le déroulé des audits : l’échantillon d’actions n’est connu qu’à l’ouverture de l’audit, une preuve absente le jour de l’audit vaut non-conformité, et la surveillance des CFA se fait sur site. Les organismes déjà certifiés peuvent être audités aux anciennes conditions jusqu’au 31 décembre 2026. Le ministère du Travail a mis à jour fin octobre son guide de lecture (version 10).
Un texte en cours pourrait aller plus loin. Le projet de loi de régulation de l’enseignement supérieur privé, adopté par le Sénat le 1er juin 2026, rendrait Qualiopi obligatoire pour tout organisme préparant à un titre RNCP, un an après sa promulgation. Au 2 novembre 2026, nous n’avons trouvé aucun examen du texte à l’Assemblée nationale.
Qu’ont sanctionné les juges en 2026 ?
Trois décisions de 2026 montrent ce qu’un organisme de formation doit pouvoir prouver lorsqu’il prépare à une certification. Elles sanctionnent des organismes de formation, et elles intéressent le certificateur parce que ses partenaires sont exposés aux mêmes contrôles.
- Une formation sans lien avec le titre mobilisé. La cour administrative d’appel de Nantes a confirmé le 2 juin 2026 les sanctions de la Caisse des dépôts contre un organisme qui vendait, sous un titre RNCP de formateur professionnel d’adultes, des formations à la sécurité ferroviaire sans lien avec ce titre : douze mois de déréférencement, refus de paiement de 77 684,95 € et remboursement de 183 569,50 € (n° 25NT01368). La cour y voit un détournement délibéré.
- Un distanciel sans preuve. Le tribunal administratif de Lille a rejeté le 20 mai 2026 le recours d’un organisme dont les formations de 5 à 15 heures se déroulaient entièrement en ligne, sur la plateforme d’un tiers et sans formateur. Les relevés de connexion, demandés en vain au prestataire, n’ont pas pu être produits. Le préfet de région, après un contrôle de la DREETS (direction régionale de l’économie, de l’emploi, du travail et des solidarités), avait ordonné le versement de 120 635,50 € au Trésor public (n° 2310349, première instance).
- Des durées non justifiées. Le tribunal administratif de Paris a relevé le 1er octobre 2026 qu’aucun texte ne fixe de durée minimale à ces formations, tout en jugeant que la certification Qualiopi ne prouve pas la conformité de l’offre aux besoins des stagiaires. Il a retenu des durées très inférieures aux références de l’AFPA (Agence nationale pour la formation professionnelle des adultes), sans justification, et confirmé quatre mois de déréférencement (n° 2401904, première instance).
La décision de Paris rejoint l’article R. 6113-16-3 : un certificateur qui fixe des durées minimales dans sa convention donne une référence opposable à ses partenaires. Celle de Lille pose une question à régler avant toute habilitation pour une formation à distance : qui détient les relevés de connexion, et le partenaire peut-il les extraire lui-même ?
Que faut-il avoir en place ?
- Une convention par partenaire : les sept mentions de l’article R. 6113-16-2, plus les durées minimales, la part de présentiel et le ratio de stagiaires par formateur que vous exigez.
- Un audit initial documenté : capacité à respecter les référentiels et adéquation des moyens, vérifiées avant la signature.
- Un suivi annuel : programme, moyens, conformité des sessions d’examen au référentiel d’évaluation, communication publique.
- Une collecte des données par promotion : entrées, candidats présentés, certifiés, procès-verbaux de jury et insertion à six mois, pour chaque partenaire.
- Un registre des habilitations : chaque création, extension ou résiliation déclarée à France Compétences dans les deux mois.
- Une procédure de suspension et de résiliation : griefs écrits, délai d’observations, décision écrite.
- Des preuves disponibles à tout moment : dossiers des candidats, preuves d’évaluation et, pour la formation à distance, relevés de connexion que le partenaire sait extraire, en prévision d’un contrôle sur place.
Akta gère pour des certificateurs leur réseau de partenaires habilités, de la sélection aux audits annuels, sur sa plateforme Checkmate. Le cabinet suit aujourd’hui 32 partenariats actifs et a mené plus de 100 audits et pré-audits.
Sources
- Décret n° 2025-500 du 6 juin 2025 relatif à la certification professionnelle, Légifrance.
- Code du travail, articles R. 6113-16, R. 6113-16-1, R. 6113-16-2, R. 6113-16-3, R. 6113-16-4, R. 6113-16-5 et R. 6113-16-6, site du ministère du Travail.
- Code du travail, articles R. 6113-8-1, R. 6113-9, R. 6113-11-1, R. 6113-16-8, R. 6113-16-9 et L. 6113-6-1, site du ministère du Travail.
- Loi n° 2026-534 du 25 juin 2026 relative à la lutte contre les fraudes sociales et fiscales, Légifrance, et son échéancier de mise en application publié sur vie-publique.fr (mise à jour du 11 août 2026).
- Décret n° 2026-728 du 1er août 2026, nouveau référentiel Qualiopi, Légifrance ; ministère du Travail, guide de lecture du référentiel national qualité, page mise à jour le 16 septembre 2026.
- Cour administrative d'appel de Nantes, 2 juin 2026, n° 25NT01368 ; tribunal administratif de Lille, 20 mai 2026, n° 2310349 ; tribunal administratif de Paris, 1er octobre 2026, n° 2401904 ; décisions consultables sur opendata.justice-administrative.fr (recherche par numéro).
- Arrêté du 28 octobre 2026 relatif aux modalités d'audit de la certification qualité des organismes de formation, Journal officiel du 1er novembre 2026, Légifrance.
- Projet de loi de régulation de l'enseignement supérieur privé, texte adopté par le Sénat le 1er juin 2026 (n° 126), transmis à l'Assemblée nationale (n° 2860), en cours.
- France Compétences, Vademecum relatif à la certification professionnelle, janvier 2026, fiches 10, 28, 29 et 30.
- France Compétences, Rapport d'activité 2025, juillet 2026, p. 34.
- France Compétences, Note relative à la qualité d'organisme certificateur, 28 février 2020, et « Quelles sont les différences entre le certificateur et ses partenaires ? », 12 avril 2024.
Analyse Akta, cabinet de conseil en certification professionnelle RNCP et RS.