CPF et apprentissage en 2026 : plafond RS, reste à charge, loi anti-fraude et NPEC

Qu’est-ce qui a changé pour le CPF en 2026 ?

Trois séries de textes changent l’usage du CPF en 2026. La loi de finances pour 2026 (article 203) et le décret n° 2026-127 du 24 février 2026 plafonnent la prise en charge de trois types de formation à partir du 26 février 2026. Le décret n° 2026-234 du 30 mars 2026 relève le reste à charge du titulaire à 150 € à partir du 2 avril 2026. La loi n° 2026-534 du 25 juin 2026 relative à la lutte contre les fraudes sociales et fiscales ajoute des conditions à la mobilisation des droits.

Les formations menant au RNCP ne sont pas plafonnées par ces textes. Elles restent concernées par le reste à charge et par la loi anti-fraude.

Combien le CPF finance-t-il une formation menant au RS ?

Depuis le 26 février 2026, les droits CPF mobilisables pour une certification ou une habilitation enregistrée au RS sont plafonnés à 1 500 €, la certification CléA (socle de connaissances et de compétences professionnelles) étant exclue de ce plafond (loi de finances pour 2026, article 203, et décret n° 2026-127). Les mêmes textes plafonnent les bilans de compétences à 1 600 € et la préparation du permis de conduire des véhicules légers à 900 €.

Au-delà du plafond, la différence est payée par le titulaire ou par un autre financeur : employeur, État, région ou OPCO (opérateur de compétences). Une formation RS vendue 2 400 € laisse donc 900 € à trouver, en plus du reste à charge de 150 €. Pour l’organisme, l’éligibilité au CPF ne suffit plus : il faut savoir qui paiera la part non couverte.

Quel reste à charge pour le titulaire du CPF ?

Depuis le 2 avril 2026, le titulaire paie 150 € pour toute nouvelle demande de formation financée par son CPF, montant fixé pour l’année 2026 (décret n° 2026-234). Ce montant était de 103,20 € au 1er janvier 2026, d’après service-public.fr. La participation avait été instaurée le 2 mai 2024 à 100 €, puis indexée.

Le code du travail en exonère les demandeurs d’emploi et les titulaires dont l’employeur abonde le compte (article L. 6323-7). Selon service-public.fr, en sont aussi exonérés ceux qui mobilisent des points du compte professionnel de prévention et les victimes d’un accident du travail ou d’une maladie professionnelle reconnues en incapacité permanente.

Pour une formation courte, l’effet est sensible : sur une formation de 500 €, le titulaire paie désormais 30 % du prix.

Que change la loi anti-fraude de 2026 pour le CPF ?

La loi n° 2026-534 du 25 juin 2026 relative à la lutte contre les fraudes sociales et fiscales, publiée au Journal officiel le 26 juin, modifie l’article L. 6323-6 du code du travail (article 59 de la loi). Le titulaire qui, « sans motif légitime », ne se présente pas aux épreuves d’examen prévues par le certificateur ne peut plus mobiliser ses droits pour payer l’organisme de formation, et la Caisse des dépôts lui demande le remboursement des sommes déjà utilisées ; un décret doit préciser ce qu’est un motif légitime. Le CPF ne peut plus financer une certification déjà obtenue, sauf une certification en langue. Les sommes réclamées et non réglées à temps sont majorées de 10 %, et d’au moins 50 % en cas de manœuvres frauduleuses (article 60).

Pour rendre ce contrôle possible, les certificateurs enregistrent dans le système d’information du CPF les personnes inscrites aux sessions d’examen, les présents et les titulaires, avec leur numéro de sécurité sociale (article L. 6113-8 réécrit). Les organismes de formation, eux, transmettent aux certificateurs la liste des stagiaires qui ont commencé une formation ou une VAE (validation des acquis de l’expérience) menant à la certification, et de ceux qui l’ont interrompue (nouvel article L. 6353-11).

Que change la loi anti-fraude pour les certificateurs et leurs partenaires habilités ?

L’article 58 de la loi crée l’article L. 6113-6-1 du code du travail : France Compétences peut contrôler sur pièces et sur place les organismes certificateurs et les organismes qu’ils habilitent à préparer une certification RNCP ou RS. Ses agents peuvent « faire usage d’une identité d’emprunt », par exemple se présenter comme candidats, et exiger « tout document, quel qu’en soit le support », sans que le secret professionnel puisse leur être opposé. La loi renvoie aussi à un décret la vérification, par France Compétences, de l’honorabilité professionnelle des certificateurs. Le contexte est déjà celui d’un contrôle accru : 67 procédures en 2025, contre 35 en 2024, selon le rapport d’activité 2025 de France Compétences (p. 34).

Les résultats deviennent publics. Pour chaque certification RNCP ou RS, l’État publiera le nombre d’inscrits et de présents aux examens et le taux de réussite, par voie d’accès (article L. 6113-8-1). Les organismes de formation devront publier ces données sur leur site et les remettre aux candidats avant toute inscription (article L. 6353-12). Ces deux obligations entrent en vigueur à une date fixée par décret, au plus tard le 25 juin 2027. La publicité d’un organisme ne doit pas non plus induire en erreur sur l’habilitation que lui accorde le certificateur pour préparer à la certification et évaluer les candidats (article L. 6352-13, modifié par l’article 74).

Pour les organismes de formation, la loi ajoute trois motifs de refus de la déclaration d’activité (article 72) : l’absence de locaux pour les formations par apprentissage, un dirigeant dont la déclaration a été annulée dans les quatre ans, ou un dirigeant qui n’a pas réglé une décision de rejet et de versement prononcée dans les cinq ans.

Combien coûte un apprenti de niveau 6 ou plus à son employeur ?

Depuis le 1er juillet 2025, l’employeur verse 750 € pour chaque contrat d’apprentissage visant un diplôme ou un titre de niveau 6 ou plus, soit bac + 3 et au-delà (décret n° 2025-585 du 27 juin 2025, article R. 6332-25-1 du code du travail). Le CFA (centre de formation d’apprentis) lui facture cette somme à l’issue de la période d’essai, et l’OPCO la déduit de sa première avance au CFA, que celui-ci l’ait encaissée ou non. En cas de rupture pendant la période d’essai, la participation tombe à 50 % de la prise en charge calculée sur les jours effectués, dans la limite de 750 € ; pour un nouveau contrat conclu avec un autre employeur après une rupture anticipée, elle est de 200 €.

Le même décret calcule la prise en charge au prorata des jours de contrat effectués et la verse en quatre temps : une avance de 40 %, un versement au septième mois, 20 % au dixième mois, puis le solde sur justificatifs, perdu s’ils ne sont pas transmis dans les quatre mois suivant la fin du contrat.

L’aide à l’embauche a baissé en parallèle. Pour les contrats conclus depuis le 8 mars 2026, le décret n° 2026-168 du 6 mars 2026 fixe l’aide à 2 000 € dans les entreprises de moins de 250 salariés et à 750 € au-delà pour les niveaux 6 et 7, et à 6 000 € pour un apprenti reconnu travailleur handicapé, selon entreprendre.service-public.fr. Pour un employeur de 250 salariés ou plus, la participation et l’aide s’annulent.

Les niveaux de prise en charge de l’apprentissage ont-ils changé ?

Oui. Le décret n° 2026-832 du 29 août 2026 fixe de nouveaux NPEC (niveaux de prise en charge, le montant que l’OPCO verse par contrat et par an), applicables depuis le 1er septembre 2026. Ils valent quand la commission paritaire de la branche n’a pas fixé ses propres niveaux, ou n’a pas suivi les recommandations de France Compétences.

Selon la Banque des Territoires (groupe Caisse des Dépôts), 51,2 % des niveaux comparables augmentent et 47,3 % baissent, et les certifications de niveaux 5 à 7 sont plafonnées à 11 000 € par an. L’aide au premier équipement de l’apprenti ne concerne plus les niveaux 6 et 7 (décret n° 2026-679 du 27 juillet 2026). France Compétences publie le référentiel des montants par certification : il faut le vérifier titre par titre avant de signer une convention.

Quelles conséquences pour le choix entre RNCP et RS ?

Le choix du répertoire devient aussi un choix de financement. Seul un titre ou diplôme enregistré au RNCP ouvre l’apprentissage (article L. 6211-1 du code du travail). Un RS ne se finance en pratique que par le CPF, plafonné à 1 500 €, ou par l’employeur.

Le RS reste par ailleurs plus difficile à obtenir : 32,9 % des demandes ont été acceptées en 2025, contre 68 % au RNCP (rapport d’activité 2025, p. 32). Un projet de RS doit donc démontrer une valeur d’usage réelle et viser un prix compatible avec le plafond, ou un public dont l’employeur paie. Un projet RNCP doit intégrer la participation de 750 € et les NPEC de sa branche dans son modèle économique. Le Vademecum de France Compétences rappelle que le RNCP vise un métier et le RS des compétences complémentaires : le financement ne peut pas, seul, décider du répertoire.

Que doivent faire les organismes et les certificateurs dès maintenant ?

Cinq chantiers ressortent de ces textes. Revoir le prix des formations menant au RS, ou organiser le cofinancement de la part au-delà de 1 500 €. Fiabiliser l’inscription aux examens et la présence des candidats, puisque l’absence sans motif légitime fait perdre le financement CPF. Organiser la remontée des inscrits, présents et titulaires dans le système d’information du CPF, et celle des listes de stagiaires transmises par les organismes de formation. Contrôler la communication et les pratiques des partenaires habilités, que France Compétences peut contrôler sur place, y compris sous une identité d’emprunt. Recalculer l’équilibre des formations en apprentissage avec les nouveaux NPEC.

Pour les certificateurs qui habilitent des partenaires à former ou à évaluer, le choix de ces partenaires devient un sujet de risque : un partenaire dont les candidats ne se présentent pas à l’examen, qui ne transmet pas ses listes de stagiaires ou qui présente mal son habilitation expose le titre au moment du contrôle et du renouvellement. Les taux de réussite publiés par l’État rendront en outre les écarts entre partenaires visibles. Le nouveau référentiel Qualiopi, fixé par le décret n° 2026-728 du 1er août 2026, s’applique à partir du 1er novembre 2026.