Les critères d'enregistrement au RNCP : ce que France Compétences examine
Une demande d'enregistrement au RNCP (Répertoire national des certifications professionnelles) est examinée selon les critères de l'article R. 6113-9 du code du travail. Le texte en compte neuf, numérotés de 1° à 9°, complétés depuis le décret n° 2025-500 du 6 juin 2025 par les critères 2° bis et 2° ter et par trois contenus que les référentiels intègrent selon la certification, notés 3° a à 3° c. Avant tout examen, France Compétences refuse un dossier en cas de fausse déclaration, de plagiat d'un référentiel ou de communication trompeuse. Cette analyse reprend chaque critère avec les pièces attendues, d'après le Vademecum de janvier 2026 et les supports publiés par France Compétences, puis décrit le parcours d'un dossier jusqu'à la décision.
Thomas BouttefortPrésident d'AktaQuels sont les critères d’enregistrement au RNCP ?
Ce sont les critères de l’article R. 6113-9 du code du travail, dans sa rédaction issue du décret n° 2025-500 du 6 juin 2025. France Compétences les applique aux demandes déposées depuis le 1er octobre 2025. Le texte énumère neuf critères, de 1° à 9°. Le décret y a inséré les critères 2° bis et 2° ter, qui portent sur les formations réellement suivies par les titulaires, et a précisé au 3° trois contenus que les référentiels intègrent « en fonction de la certification professionnelle concernée ».
L’examen tient compte, « le cas échéant », des manquements constatés lors des contrôles menés par France Compétences. Depuis le 27 juin 2026, ces contrôles peuvent se faire sur pièces et sur place, chez les organismes certificateurs comme chez les organismes qu’ils habilitent à préparer à la certification (article L. 6113-6-1, créé par l’article 58 de la loi n° 2026-534 du 25 juin 2026). Une exception existe : les critères 1° à 2° ter ne s’appliquent pas à la première demande d’un titre dont l’enregistrement au RNCP est requis pour exercer une activité en application d’une norme internationale ou d’une disposition législative ou réglementaire. Le Vademecum de France Compétences (fiche 8) reprend la liste sous forme de tableau et renvoie, pour chaque critère, à la fiche qui le détaille.
Quelles pièces répondent à chaque critère ?
L’instructeur confronte chaque critère aux pièces du dossier, et en particulier au complément de dossier que France Compétences demande depuis octobre 2025. Le tableau ci-dessous associe le texte de l’article aux pièces et éléments que France Compétences cite dans ses supports.
| Critère | Ce qu’il exige | Pièces et éléments attendus |
|---|---|---|
| 1° | « L’adéquation du métier concerné […] par rapport aux emplois occupés », d’après les promotions de titulaires | Les deux taux d’insertion à six mois de la fiche 18 du Vademecum (dans le métier visé, global dans l’emploi), à laquelle le Vademecum renvoie pour les critères 1° et 2° |
| 2° | « L’impact […] en matière d’accès ou de retour à l’emploi », comparé à des certifications visant des métiers similaires ou proches | Les mêmes données d’insertion, mises en regard de certifications visant des métiers similaires ou proches |
| 2° bis | « La vérification de la réalité des moyens techniques, pédagogiques et d’encadrement » mis en œuvre pour les promotions | Programmes, procédures de positionnement, cahier des charges, preuves Qualiopi, outil de liaison pour l’alternance (fiche 19 et webinaire du 25 septembre 2025) |
| 2° ter | « L’adéquation des actions mentionnées au 2° bis avec les référentiels d’activités et de compétences » | Un tableau croisé du contenu de la formation et du référentiel de compétences |
| 3° | « La qualité des référentiels d’activités, de compétences et d’évaluation ainsi que leur cohérence d’ensemble » | La méthode d’élaboration des référentiels et le système de veille sur le métier |
| 3° a | Les effets des transitions écologique et numérique sur les compétences du métier | Leur traduction en compétences dans le référentiel |
| 3° b | « Les principes de prévention en matière de santé et de sécurité au travail » | Leur présence dans les activités et les compétences décrites |
| 3° c | Les compétences liées au handicap, à l’accessibilité et à la conception universelle | Ces compétences, et l’aménagement des modalités d’évaluation |
| 4° | Des procédures de contrôle des formations et des épreuves, y compris chez les organismes habilités | Les moyens qui garantissent le respect du référentiel d’évaluation et le bilan du dispositif de contrôle du processus d’évaluation |
| 5° | La prise en compte des contraintes légales et réglementaires du métier | La réglementation de l’activité et son impact sur le projet |
| 6° | L’accès au titre par la VAE (validation des acquis de l’expérience) | La procédure de VAE prévue par l’organisme |
| 7° | La cohérence des blocs de compétences et de leurs modalités d’évaluation | Des blocs composés de compétences professionnelles et évaluables chacun |
| 8° | Le cas échéant, la cohérence des correspondances totales ou partielles avec d’autres certifications | Les équivalences déclarées avec des titres de même niveau ou des fiches RS (Répertoire spécifique) |
| 9° | Le cas échéant, l’association des CPNE (commissions paritaires nationales de l’emploi) de branche | Leur rôle dans l’élaboration ou la validation des référentiels |
Les libellés entre guillemets sont ceux de l’article R. 6113-9. La colonne de droite est notre lecture des fiches 18 et 19 du Vademecum, du formulaire de complément au dossier RNCP et des supports des webinaires de France Compétences du 25 septembre 2025 et du 30 avril 2026 : ces documents ne rattachent pas toujours une pièce à un critère précis.
Comment sont appréciés l’insertion et l’impact sur l’emploi ?
Les critères 1° et 2° se jugent sur les titulaires. Pour les deux, le Vademecum renvoie à sa fiche 18, qui retient deux taux mesurés au plus tard six mois après l’obtention : l’insertion dans le métier visé et l’insertion globale dans l’emploi. Ils se calculent sur les répondants, après retrait notamment des personnes en poursuite d’études. Les données doivent être fiables, exhaustives, représentatives et suffisamment récentes. Notre analyse sur le renouvellement d’un titre RNCP détaille ce calcul.
Pour une première demande, ce sont les titulaires formés ou validés par le demandeur qui comptent. Si les données ne portent que sur une année, la durée maximale d’enregistrement est limitée à trois ans (article R. 6113-9, II). Pour un renouvellement, ce sont les titulaires du titre précédemment enregistré. La rigueur de ces chiffres engage le dossier entier : pour le Vademecum, « l’omission de titulaires au titre de la période de référence ou la manipulation des éléments de suivi de l’insertion […] s’assimile à une fausse déclaration » (fiche 10, p. 32).
Que vérifie France Compétences sur les formations ?
Depuis octobre 2025, l’instructeur vérifie que les formations suivies par les promotions présentées ont réellement eu lieu avec des moyens adaptés (critère 2° bis) et qu’elles couvrent le référentiel (critère 2° ter). Le formulaire de complément demande une « description des moyens techniques, pédagogiques et d’encadrement mis en œuvre pour la réalisation des actions de formation », accompagnée d’une liste de pièces justificatives.
Le support du webinaire du 25 septembre 2025 précise le format : « 10 documents maximum » et « Pensez à fusionner ». Il cite comme pièces possibles le référentiel ou programme de formation, les procédures de positionnement, le « tableau croisé du contenu de la formation et du référentiel de compétences » et le cahier des charges. S’y ajoutent les éléments Qualiopi, la certification qualité des organismes de formation (plaquette, site internet, supports de contractualisation, traçabilité de l’accompagnement), l’outil de liaison entre l’entreprise, le bénéficiaire et le prestataire pour l’alternance, et les audits du réseau.
Le Vademecum attend des pièces couvrant l’ensemble des centres qui ont préparé à la certification, par exemple un programme de formation ou un cahier des charges selon que le certificateur impose un programme à son réseau ou en fixe seulement les contours (fiche 19). Le tableau croisé est la pièce qui répond le plus directement au critère 2° ter. Une compétence du référentiel qu’aucun module ne prépare s’y voit tout de suite.
Les preuves Qualiopi ne suffisent pas à établir que les formations sont adaptées. Dans un litige sur le CPF (compte personnel de formation), le tribunal administratif de Paris a jugé le 1er octobre 2026 que la certification Qualiopi ne prouve pas la conformité de l’offre aux besoins des stagiaires, et a retenu des durées très inférieures aux références de l’AFPA (Agence nationale pour la formation professionnelle des adultes), faute de justification (n° 2401904, jugement de première instance). Le référentiel Qualiopi change par ailleurs : le décret n° 2026-728 du 1er août 2026 s’applique aux audits conduits à partir du 1er novembre 2026, et son indicateur 7 demande à l’organisme de s’assurer que ses contenus correspondent aux exigences de la certification visée.
Qu’attend l’instructeur des référentiels ?
Le critère 3° porte sur la qualité des trois référentiels (activités, compétences, évaluation) et sur leur cohérence. Le webinaire de France Compétences du 30 avril 2026 présente l’analyse des situations de travail comme une « étape préliminaire structurante et déterminante ». Il insiste sur la « nécessaire articulation » entre les modalités d’évaluation et le référentiel de compétences.
Les contenus 3° a à 3° c sont dus « en fonction de la certification professionnelle concernée » : un référentiel n’intègre pas les mêmes effets de la transition numérique selon le métier visé. Pour le handicap, le même support évoque un « aménagement raisonnable des modalités d’évaluation, de nature à anticiper et traduire des aménagements possibles du poste de travail ». Le formulaire de complément demande de décrire la prise en compte « des problématiques du handicap, des effets de la transition écologique et de la transition numérique ».
Le critère 7° vise les blocs. Selon ce webinaire, un bloc est constitué « exclusivement de compétences professionnelles » et « doit pouvoir faire l’objet d’une évaluation ». Le formulaire demande aussi un « bilan quantitatif et qualitatif de la mobilisation autonome des blocs de compétences ».
Comment est instruit un dossier RNCP ?
Le dossier franchit six étapes avant la décision, selon le schéma présenté par France Compétences en septembre 2025 : dépôt, complétude administrative, analyse des situations de refus sans examen des critères, instruction, supervision, programmation en commission. La décision revient ensuite au directeur général de France Compétences.
- Complétude. La demande doit être jugée « complète » avant toute instruction. Le dossier doit notamment contenir les pièces fixées par arrêté, et ses dirigeants doivent remplir la condition d’honorabilité de l’article R. 6113-14 (Vademecum, fiche 6). La loi n° 2026-534 du 25 juin 2026 confie à France Compétences la vérification de l’honorabilité des certificateurs ; son décret d’application, annoncé pour décembre 2026 par l’échéancier du Gouvernement, n’était pas paru au 2 novembre 2026. À défaut de complétude, la demande est « retournée au demandeur afin qu’il fournisse des compléments ».
- Instruction. Un instructeur devient « l’interlocuteur unique du déposant durant toute la période d’instruction jusqu’à la notification de la décision ». Il peut demander des informations supplémentaires. Le Vademecum précise que l’instruction n’est pas « un processus d’accompagnement du demandeur pour répondre aux attendus ».
- Supervision. Le rapport d’instruction fait l’objet d’une « seconde analyse » systématique. Le rapport supervisé propose un avis favorable, un avis défavorable ou un avis réservé.
- Commission. La commission de la certification professionnelle « se réunit mensuellement » (fiche 7) ; ses dernières séances de 2026 sont fixées au 24 novembre et au 15 décembre. Elle rend un avis conforme, qui fixe en cas d’avis favorable la durée d’enregistrement, la dénomination et le niveau de qualification (fiche 6, p. 23).
- Décision. Le directeur général « est tenu d’entériner » cet avis par une décision. À la notification, le demandeur peut solliciter un échange d’environ 30 minutes avec l’instructeur. Cet échange est désormais unique : aucun nouvel échange n’a lieu, notamment si un refus se répète sur le même projet (webinaire du 25 septembre 2025).
Quand un dossier est-il refusé sans examen ?
L’article R. 6113-8-1 prévoit trois cas. Le directeur général refuse la demande, après avis conforme de la commission, en cas de fausse déclaration, « notamment sur l’une des données relatives aux promotions de titulaires », de « reproduction littérale de tout ou partie du contenu d’un référentiel existant » ou de « communication au public d’informations trompeuses » sur les formations du demandeur ou de ses partenaires habilités.
Le Vademecum (fiche 10) en donne la portée. « Tout constat d’une situation de plagiat entraînera le refus de la demande d’enregistrement » (p. 33). Et toute mention, dans la communication d’un organisme, d’un niveau de qualification associé à une formation alors que la certification n’est pas ou plus enregistrée « relève manifestement d’une information trompeuse » (p. 33). Les refus pèsent ensuite sur les dépôts suivants : après trois refus en cinq ans, avec ou sans examen, un certificateur ne peut pas déposer de projet similaire pendant un an (article R. 6113-11-1). Notre analyse du décret 2025-500 revient sur ces sanctions.
Combien de temps dure l’instruction, et combien de dossiers passent ?
En 2025, l’instruction a duré 4,1 mois en moyenne, contre 4,2 mois en 2024, après une phase de complétude administrative de dix jours (rapport d’activité 2025, p. 32). Ces durées valent pour le RNCP et le RS confondus. France Compétences a reçu 2 504 dossiers sur l’année.
Le taux de décisions favorables au RNCP a atteint 68 % en 2025, contre 66,8 % en 2024. Le rapport ne ventile pas les refus par critère, et aucune des sources officielles consultées ne classe les critères le plus souvent en cause. Notre baromètre 2025 détaille ces chiffres sur plusieurs années.
Un avis favorable ne garantit pas la durée maximale. En septembre 2026, France Compétences a enregistré 75 certifications au RNCP, dont 36 pour cinq ans, 34 pour trois ans et 5 pour deux ans, ainsi que 58 au RS (décisions de septembre 2026). Plus d’un titre RNCP sur deux a donc reçu trois ans ou moins : c’est l’hypothèse prudente pour planifier un financement ou un renouvellement.
Comment préparer un dossier au regard de ces critères ?
Le plus sûr consiste à reprendre le tableau des critères comme plan de relecture, avant le dépôt. Chaque ligne doit renvoyer à une pièce précise du dossier : un taux calculé selon la fiche 18, un tableau croisé pour le 2° ter, un compte rendu d’audit pour le 4°, une procédure écrite pour la VAE. Les critères 3° a à 3° c se traitent dans le référentiel lui-même, sous forme de compétences décrites et évaluées.
La communication publique se relit en même temps, celle des partenaires comprise, puisqu’elle peut faire écarter le dossier avant tout examen. Chez Akta, nous préparons les dossiers de dépôt et de renouvellement en suivant cette grille, critère par critère.
Sources
- Code du travail, articles R. 6113-8-1, R. 6113-9 et R. 6113-11-1, version en vigueur, site du ministère du Travail.
- Décret n° 2025-500 du 6 juin 2025 relatif à la certification professionnelle, Légifrance.
- France Compétences, Vademecum relatif à la certification professionnelle, janvier 2026, fiches 6, 7, 8, 10, 18 et 19.
- France Compétences, Complément au dossier de demande d'enregistrement au RNCP, version d'octobre 2025.
- France Compétences, support du webinaire « Impacts du décret 2025-500 du 6 juin 2025 », 25 septembre 2025.
- France Compétences, « Les référentiels, au cœur de l'ingénierie de certification professionnelle », webinaire n° 3, 30 avril 2026.
- France Compétences, Rapport d'activité 2025, juillet 2026, p. 32.
- France Compétences, Décisions d'enregistrement aux répertoires nationaux, septembre 2026, mises en ligne le 1er octobre 2026.
- Loi n° 2026-534 du 25 juin 2026 relative à la lutte contre les fraudes sociales et fiscales, Légifrance, et son échéancier de mise en application publié sur vie-publique.fr (mise à jour du 11 août 2026).
- Décret n° 2026-728 du 1er août 2026, nouveau référentiel Qualiopi applicable aux audits conduits à partir du 1er novembre 2026, Légifrance.
- Tribunal administratif de Paris, 1er octobre 2026, n° 2401904, consultable sur opendata.justice-administrative.fr (recherche par numéro).
Analyse Akta, cabinet de conseil en certification professionnelle RNCP et RS.